Conditions Générales d’Utilisation

BREEKOLER.COM

 

 

Version en date du 13/12/2017

 

Préambule :

 

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation par le Client de la plateforme de mise en relation éditée par la société Breekoler, société par actions simplifiée au capital de 855 euros, dont le siège social est 3 rue Ernest Lacoste 75012 Paris, représentée par son Président Joachim Marhely.

 

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du Site par le Client ainsi que les Commandes que tout Client peut passer sur le Site ou par Téléphone.

 

Les conditions applicables à toute Commande sont constituées des présentes Conditions Générales et des dispositions impératives du Code de la consommation.

 

Le contrat conclu est formalisé par l’email de confirmation et ses pièces jointes.

 

Les présentes Conditions Générales régissent les Commandes passées à compter de la date figurant ci-dessus. Pour toute Commande passée avant cette date, le Client devra se référer aux Conditions Générales accessibles sur support durable dans son email de confirmation de Commande.

 

  1. Définitions

 

Tout terme mentionné dans le présent contrat avec une majuscule en première lettre renvoie à une notion parfaitement identifiée par les Parties et définie ci-après :

 

« Client » :            désigne la personne physique ou morale ayant passé une Commande par l’intermédiaire de Breekoler afin que soit assuré une mission de travaux à son domicile

 

« Commande » :     désigne toute réservation passée par le Client sur le site www.breekoler.com ou par téléphone et validée par Breekoler

 

« Déballage » :      désigne la première ouverture des emballages jamais déballés des Meubles neufs vendus en kit

 

« Fixation » :          désigne la fixation des Meubles neufs vendus en kit, déballées en présence du Prestataire avant que ne débute l’intervention

 

« Matériel »:          désigne le matériel support de la Mission en considération de la prestation commandée par le Client et mis à la disposition du Prestataire par le Client pour son exécution

 

« Mission » :           désigne la prestation de travaux (montage et/ou de fixation de meubles, plomberie, (montage et/ou fixation de meubles, plomberie, peinture, électricité, climatisation, petits-travaux)  exécutée par le Prestataire au domicile du Client

 

« Prestataire » :     désigne l’auto-entrepreneur, l’artisan ou le particulier n’agissant pas à des fins professionnelles exécutant une Mission au domicile des Clients

 

« Prix »:                désigne la valeur unitaire d’une Mission, toutes taxes comprises y compris les frais de déplacement du Prestataire

 

« Site »:                désigne le site internet édité par Breekoler et accessible à l’adresse www.breekoler.com.

 

  1. Modalités de la Commande

 

Breekoler est un prestataire qui propose aux Clients de les mettre en relation avec des Prestataires tiers réalisant des travaux.

 

Breekoler présente sur le Site les prestations offertes par ses Prestataires référencés, par type de Missions, ainsi que leurs descriptifs afin de permettre au Client d’exprimer ses besoins.

 

Breekoler prend alors attache avec ses Prestataires référencés aux fins d’obtenir un devis dédié aux attentes du Client et sélectionne l’offre correspondant à ses besoins.

 

Afin de passer sa Commande, le Client renseigne les éléments demandés lors des différentes étapes du processus de Commande et communique les renseignements suivants :

 

Mes données :

 

  • Nom/Société
  • Numéro de SIRET (pour les sociétés uniquement)
  • Prénom
  • Email
  • Téléphone
  • Adresse de facturation
  • Code postal
  • Ville

 

Mon intervention :

 

  • Type d’intervention
  • Adresse de l’intervention
  • Code Postal
  • Ville
  • Code et interphone
  • Etage
  • Porte/Informations complémentaires

 

Après analyse, Breekoler communique au Client un devis complet correspondant à l’intervention souhaité.

 

Si le Client accepte le devis soumis, il procède au paiement de sa Commande en ligne sur le Site ou par téléphone.

 

Après paiement de la Commande, un email de confirmation est adressé au Client avec les éléments suivants :

  • Le numéro de référence de la Commande que le Client devra conserver précieusement ;
  • Le récapitulatif de sa Commande ;
  • Les Conditions Générales d’Utilisation Breekoler ;
  • La Charte Breekoler ;
  • Le contrat d’assurance AXA ;
  • Une note « Votre intervention », avec la marche à suivre avant, pendant et après l’intervention.

 

  1. Prix des Missions

 

Le Prix des Missions est indiqué en euros, TVA comprise.

 

Le Prix comprend toutes les prestations décrites (montage et/ou fixation de meubles, plomberie, peinture, électricité, climatisation, petits-travaux )  le déplacement du Prestataire), ainsi que la commission d’intermédiation prélevée par Breekoler pour sa prestation.

 

Breekoler attire l’attention du Client sur le fait qu’il peut arriver qu’une erreur affecte le Prix de la Mission. En conformité avec la règlementation applicable, Breekoler se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur d’affichage ou technique qui rend le prix de la Commande manifestement vil ou dérisoire.

 

  1. Modalités de paiement

 

  • Moyens de paiement

 

Les Commandes sont réglées en ligne sur le Site ou par téléphone. Les moyens de paiement acceptés par Breekoler sont indiqués au Client par téléphone et en permanence en pied de page du Site et sont rappelés sur la page de paiement en cas de Commande en ligne.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour payer sa Commande.

 

L’accord donné par le Client au paiement formalisé par la communication des éléments nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement choisis, est irrévocable et le Client s’engage à ne pas faire opposition au paiement en dehors des cas limitativement prévus par la règlementation applicable (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse).

 

  • Conservation des informations bancaires

Breekoler n’a pas accès aux données bancaires et ne conserve donc pas les données bancaires du Client.

La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.

La gestion des données bancaires est réalisée par un tiers prestataire selon le standard PCI DSS.

  1. Confirmation de commande

Le paiement de la Commande est exigible dans son intégralité avant l’exécution de la Mission.

Après paiement du montant total de la Commande, Breekoler adressera au Client un email de confirmation du contrat, comprenant le récapitulatif de sa Commande, les présentes Conditions Générales et le descriptif de la Mission, accessibles sur support durable.

 

  1. Annulation de commande

 

Le Client peut annuler sa Commande sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de celle-ci.

Breekoler remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette demande.

Si le Client souhaite annuler sa Commande moins de 24 heures avant le début de la Mission, des frais d’annulation de 25 euros, correspondant aux coûts supportés par Breekoler, seront déduits de la somme remboursée.

Le processus d’annulation de la Commande est communiqué au Client dans le fichier « Votre intervention » attaché à l’email de confirmation de Commande.

Ces frais d’annulation ne sont pas applicables lorsque le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

 

  1. Exécution des Missions

 

  • Obligations du Client

 

Le Client s’engage à renseigner convenablement le type de prestation ainsi que l’objet de la Mission.

 

Le Client indique le nombre exact de supports (meubles, pièces etc.) concernés par la Commande afin qu’il puisse lui être communiqué un devis conforme ainsi que le temps estimé pour l’accomplissement de la Mission.

 

Le Client s’engage également à informer Breekoler de tout élément pouvant influer sur l’exécution de la Mission (ex : difficultés pratiques, espaces réduits, accès au lieu de la Mission etc.).

 

A cet effet, le Client dispose d’un espace « Précisions » dans lequel il peut indiquer tous les éléments susceptibles d’influer sur la bonne exécution de la Mission.

 

A défaut d’informations exactes et/ou exhaustives ayant un caractère contraignant sur l’exécution de la Mission par le Prestataire, ce dernier aura la faculté d’exécuter partiellement ou de ne pas exécuter la Mission, ce que le Client accepte expressément.

 

Le Client est tenu de mettre à la disposition du Prestataire le Matériel qui doit faire l’objet de la Mission.

 

Pour toute opération de montage ou de fixation, le matériel doit être complet, en parfait état, aux dimensions adéquates et accompagné de tout le matériel indispensable afin d’être installé correctement.

 

Pour les opérations de fixation portant directement ou indirectement sur un support (mur, cloison, porte…), le support doit être adapté à la Mission et en bon état général.

A défaut, la Mission ne pourra être exécutée par le Prestataire.

Par ailleurs, le Client s’engage à :

  • être présent au créneau horaire convenu avec le Prestataire pour l’exécution de la Mission et à rester sur le lieu de la Mission durant son intégralité,
  • indiquer au Prestataire l’emplacement exact des supports objets de la Mission,
  • mettre à la disposition du Prestataire tout le matériel nécessaire à l’accomplissement de la Mission, notamment un escabeau ou une échelle lorsqu’un accès en hauteur est nécessaire,
  • fournir au Prestataire l’intégralité des informations utiles telles quel la notice, la documentation ou les préconisations du fabricant,
  • renseigner la référence de sa Commande qui fait office de signature ainsi que son adresse email sur le formulaire soumis par le Prestataire et ce, afin de valider son départ.

 

Le Client bénéficie d’une assurance contre les dommages pouvant être causés exclusivement aux meubles en kit neufs et non déballés objets de la Mission dans les conditions de l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Afin de bénéficier de cette assurance, le Client s’engage à ce que les meubles en kit  assurés soient neufs, non-déballés, que leur emballage ne soit pas endommagé, et ouvert en présence du Prestataire.

 

A défaut, le Client perdra le bénéfice de cette assurance.

  • Lieu, horaires et délais de la Mission
  • Lieu de la Mission

Les services proposés par Breekoler sont disponibles en France métropolitaine, sous réserve que Breekoler dispose de Prestataires référencés dans la commune du Client.

  • Dates et Horaires d’intervention

Les Missions proposées sont exécutées du dimanche au jeudi de 9h à minuit et le vendredi de 9h à 15h, hors jours fériés ou jours de fermeture exceptionnelle de Breekoler.

Le Client sélectionne la date de la Mission parmi les dates disponibles.

Dans l’hypothèse où une Mission débutée ne serait pas terminée dans ces créneaux horaires, la Mission reprendra à la première heure de la prochaine date disponible.

Le Client sélectionne ensuite la tranche horaire souhaitée du Prestataire parmi les tranches horaires proposées.

Les créneaux horaires proposées le sont par tranche de deux heures:

  • De 9h à 11h;
  • De 11h à 13h;
  • De 13h à 15h;
  • De 15h à 17h;
  • De 17h à 19h.
  • Délais d’intervention et délais d’exécution de la Mission

Des délais indicatifs d’intervention et d’exécution de la Mission sont renseignés sur le Site avant la confirmation de sa Commande par le Client.

En tout état de cause, le Prestataire interviendra au domicile du Client du dimanche au jeudi entre 9h et minuit et le vendredi de 9h à 15h.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ne se présenterait pas au domicile du Client dans le créneau horaire convenu, le Client a la faculté d’annuler sa Commande sans frais depuis le Site de Breekoler.

Breekoler remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette demande.

Le délai d’exécution de la Mission est quant à lui purement indicatif et susceptible de varier fortement en fonction du type de la Mission ou des aléas techniques pouvant intervenir.

La responsabilité de Breekoler ou du Prestataire ne serait donc être engagée dans l’hypothèse où le délai d’exécution de la Mission est supérieur au délai indicatif renseigné sur le Site.

  • Obligations de Breekoler

Conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales, les Missions seront exécutées qu’après complet règlement de leur prix.

 

Breekoler propose au Client de le mettre en relation avec un Prestataire tiers afin que ce dernier exécute une Mission de travaux à son domicile. .

Seules les prestations proposées sur le Site sont disponibles et le Client ne pourra en aucun cas solliciter de Breekoler ou du Prestataire une prestation différente.

Le Prestataire s’engage à ce que la Mission soit accomplie avec diligence, ainsi qu’avec tout le soin, l’attention et les efforts nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

Le Prestataire s’engage également à ce que la Mission soit exécutée selon les règles de l’art de la profession et à respecter les instructions, méthodes et prescriptions figurant sur la notice et la documentation du ou des supports objets de la Commande ainsi que les préconisations du fabricant.

Il est stipulé que Breekoler n’est qu’un intermédiaire et ne peut être tenue responsable des dommages éventuels causés par le Prestataire dans le cadre de son intervention.

Breekoler n’est pas par ailleurs le vendeur du Matériel objet de la Mission et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels vices cachés ou défauts de conformité affectant le Matériel.

 

  • Fin de la Mission et réclamations

En cas de réclamation relative à la Commande, le Client doit la signaler à Breekoler et au Prestataire dans les plus brefs délais.

Avant le départ du Prestataire, le Client vérifie que la Mission a été exécutée correctement et en totalité, conformément à la Commande passée, et que le Matériel objet de la Mission n’est pas endommagé. 

 

En cas de dégâts matériels (coups, éraflures, rayures etc.), le Client doit impérativement le signaler dans le Procès-verbal rédigé sur place par le Prestataire.

 

A défaut, le Client ne pourra formuler aucune contestation ultérieure relativement aux dégâts matériels subis par les supports.

Le Client accepte que le Prestataire réalise des photographies sur le lieu de la Mission, et que celles-ci soient produites à titre de preuve en cas de litige opposant le Client au Prestataire ou à Breekoler ; ou Breekoler et le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne prendre des photographies que des supports objets de la Commande.

En cas de réclamation relative à la Mission, le Client doit la signaler au Prestataire lors de son intervention. Ce dernier rédigera un procès-verbal de constat.

En l’absence de contestation, le Prestataire adresse à Breekoler une confirmation de départ en présence du Client.

Afin que le Prestataire puisse informer Breekoler de son départ et de sa disponibilité, le Client s’engage après relecture du compte-rendu de la Mission à renseigner la Référence commande communiquée dans son email de confirmation et qui fait office de signature, ainsi que son adresse email.

Cette confirmation atteste que le Prestataire n’est plus présent sur le lieu de l’intervention.

Un email de confirmation de départ contenant les informations communiquées par le Prestataire sera envoyé à Breekoler, ainsi qu’au Client.

Le Client est tenu de formuler dans un délai maximal de 24 heures après l’exécution de la Mission suivant le départ du Prestataire, toutes réclamations et réserves relatives à la Mission en remplissant le formulaire de réclamation accessible à l’adresse suivant : www.breekoler.com/sav communiqué dans l’email de confirmation de Commande par Breekoler.

Breekoler tentera d’apporter une réponse à toutes réclamations et réserves enregistrées dans ce délai et s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Breekoler communiquera la réclamation du Client au Prestataire ayant réalisé la Mission et s’efforcera de traiter le différend après avoir pris connaissance des observations des deux parties.

A défaut d’accord, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

 

  1. Inexécution partielle ou totale de la Mission

 

Breekoler décline toute responsabilité en cas de défaut d’exécution ou d’exécution partielle de la Mission par le Prestataire.

De la même manière, Breekoler décline toute responsabilité si les informations fournies par le Client dans le cadre de sa Commande sont inexactes, et de nature à rendre impossible l’exécution de la Mission par le Prestataire (ex : adresse inexacte, numéro de téléphone erroné etc.).

Il est rappelé que les Missions sont réalisées par les Prestataires sous leur entière responsabilité et que Breekoler ne peut en aucun cas être considéré comme un prestataire, un employeur ou un donneur d’ordre.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Mission en raison de la mauvaise description de ses besoins par le Client, Breekoler remboursera au Client (i) le montant de la Commande diminué des frais de déplacement en cas d’inexécution totale de la Mission et (ii) le montant de la Commande diminué des Missions exécutées en cas d’inexécution partielle de la prestation.

En cas d’impossibilité logistique d’exécuter la Mission, notamment en cas d’indisponibilité du Prestataire, Breekoler en informe le Client dans les meilleurs délais.

Breekoler proposera alors au Client de faire exécuter la Mission à une date ou un créneau horaire différent ou par un autre Prestataire.

En cas de refus du Client, Breekoler procèdera au remboursement de sa Commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réponse du Client.

 

  1. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’email de confirmation de Commande envoyé par Breekoler.

En commandant une Mission avant la fin du délai de rétractation, le Client donne son accord exprès à l’exécution de la Mission préalablement à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et renonce à exercer son délai de rétractation après la pleine exécution de la Mission, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Client peut, préalablement à la pleine exécution de la Mission, exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en envoyant le formulaire joint en annexe ou une déclaration expresse dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat à contact@breekoler.com, moyennant le paiement de la prestation fournie entre la réception de l’email de confirmation et la communication de la décision de rétractation.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation postérieurement au déplacement du Prestataire, cela entraine des frais de 8 euros afin de rémunérer le Prestataire de son déplacement, et ce, même s’il ne s’est pas présenté au domicile du Client.

Breekoler procède au remboursement de tout trop perçu dans ces conditions au prorata temporis, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

  • Responsabilité/Assurance

 

  • Responsabilité

Breekoler ne pourra voir sa responsabilité engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au Prestataire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations soit à un cas de force majeure.

Ainsi, Breekoler ne pourra voir sa responsabilité lorsque le Client n’a pas respecté ses obligations essentielles, qui sont notamment indiquées à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales, sans que cela constitue une limitation.

Par ailleurs, il est rappelé que Breekoler n’est qu’un intermédiaire et ne peut être tenue responsable des dommages éventuels causés par le Prestataire dans le cadre de son intervention. Breekoler n’est pas le vendeur du Matériel objet de la Mission et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels vices cachés ou défauts de conformité affectant le Matériel.

  • Assurance

Une assurance est incluse exclusivement pour les Prestations de Montage et de Fixation de Meubles neufs en kits non déballés proposées par Breekoler.

Les conditions générales de cette assurance sont disponibles sur les liens suivants ainsi que sur le Site préalablement à la souscription par le Client :

https://breekoler.com/media/2017/01/cg.pdf

La mise en œuvre de ces garanties se fait au moyen d’une déclaration du Client directement auprès de la compagnie d’assurance avec l’ensemble des justificatifs demandés.

Il est rappelé qu’afin de bénéficier de cette assurance, le Matériel objet de la Commande doit être neuf, non-déballé, dans son emballage d’origine non endommagé, et ouvert en présence du Prestataire.

A défaut, le Client perdra le bénéficie de cette assurance.

Les Prestataires sélectionnés par Breekoler attestent bénéficier d’une assurance adaptée à l’exécution des travaux pour lesquels ils ont émis un devis à Breekoler. En cas de sinistre, le Client pourra actionner l’assurance du Prestataire aux fins qu’elle prenne en charge le préjudice subi.

 

  • Propriété intellectuelle

 

Breekoler est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à son activité.

Le Site internet www.breekoler.com, la structure générale du Site ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Breekoler.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site internet www.breekoler.com ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de Breekoler, est strictement interdite.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle de Breekoler au profit du Client.

 

  • Données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par Breekoler, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives à la gestion de ses clients et prospects. Ce traitement a été déclaré par Breekoler auprès de la CNIL, numéro de 2030488 v 0

Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie de Breekoler serait vendue ou cédée à un tiers, le Client accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, sous réserve de justifier de son identité, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui le concernent.

Le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Une telle opposition rendra toutefois impossible toute commande sur le Site ou par téléphone.

 

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal signé et accompagné d’un justificatif d’identité, en précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de Breekoler, à l’adresse suivante : Breekoler, 3 rue Ernest Lacoste – 75012 Paris ou par email à l’adresse contact@breekoler.com.

 

Via son compte utilisateur, le Client dispose de la faculté de gérer ses données à caractère personnel. Aucune cession des données personnelles du Client ne se fera sans son consentement exprès sauf pour les besoins d’exécution de la Commande (communication aux Prestataire, prestataire de paiement etc.).

 

Un lien de désabonnement sera également présent dans toutes les communications commerciales envoyées par email.

 

  • Convention de preuve

 

Pour les Commandes sur le Site, l’acceptation des présentes Conditions Générales et la saisie des informations du Client et notamment de ses informations liées à ses moyens de paiement nécessaires à la conclusion du Contrat, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement du Client à bénéficier de la Commande et à son paiement.

 

Pour les Commandes par téléphone, le Contrat est formé par l’acceptation de la Commande auprès de l’opérateur de Breekoler et la communication par le Client des informations nécessaires au paiement.

 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions.

 

Il est convenu que les données conservées dans le système d’information de Breekoler ont force probante et peuvent être produites par Breekoler comme preuve en relation avec les Commandes et les obligations qui en découlent.

 

  • Mode alternatif de règlement des litiges

 

Après avoir saisi le service client de Breekoler et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :

 

CMAP

Service Médiation de la consommation

39, avenue F.D. Roosevelt

75 008 PARIS

Site internet: http://www.cmap.fr/

 

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

  • Loi applicable

 

La relation entre Breekoler et le Client est soumise à la loi française.

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

ATTENTION :

 

Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de Breekoler : www.breekoler.com, dans son espace personnel, le Client doit l’envoyer par lettre simple, à l’adresse suivante :

 

À l’attention de Service Client – Rétractation, Breekoler, 3 rue Ernest Lacoste – 75012 Paris, contact@breekoler.com.

 

 

 

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous

 

— Commandé le

— Nom du Client

— Adresse du Client

— Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date